Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
« Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage » suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.