Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-1746 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de 30 à 75 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.