Amendement n° 10 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IV ter de l’article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « , les établissements mentionnés au II de l’article L. 313‑12 » ; b) Les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I ».

Faute de solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne qu’ils protègent, de nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle à temps plein avec des conséquences parfois dramatiques.  A cet égard, il s’agirait de diversifier les options d’hébergement. Le présent amendement vise le rétablissement des petites structures assimilées aux EHPAD depuis la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de 2015. Ces petites unités de vie constitueraient un type d’hébergement alternatif, intermédiaire entre le tout domicile et le tout établissement. Non médicalisées et moins onéreuses que les EHPAD, soumises à la seule autorisation départementale, elles répondraient à la fois aux besoins des familles modestes et aux attentes des personnes âgées seules et financièrement contraintes.