Amendement n° I-957 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ».

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018. Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n’y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente ( 2018 ), au titre de l’année 2017. Cet amendement propose de porter cette avance à 75 %.