Amendement n° 838 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Il s’agit d’une restriction importante du droit d’amendement qu’il est donc proposé de supprimer.