Amendement n° 57 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 4 vise à rendre possible l’examen en commission de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement ne pouvant s’exercer qu’en commission. Cette disposition prive ainsi la représentation nationale d’un véritable débat dans l’hémicycle qui peut être utile pour accroître les possibilités d’amélioration des textes proposés. Le droit d’amendement dans l’hémicycle doit être impérativement maintenu. En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.