Amendement n° 778 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance. Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » vienne préciser cette nouvelle norme constitutionnelle, aucune précision ne figure dans loi organique. En l’état, cet article restreint l’initiative parlementaire et c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.