Amendement n° 927 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article vient considérablement modifier l’étude des propositions ou des projets de loi. Il impose au parlement une tutelle plus grande du gouvernement et crée l’impossibilité pour les parlementaires de discuter sérieusement les textes de loi. Le prétexte du gouvernement est la rapidité mais, dans le domaine de la loi, ce critère ne doit pas primer. En effet, l’augmentation substantielle du volume législatif nuit à la clarté et donc, au respect de la loi.