Amendement n° 499 Rejeté

I. Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « VII ter . – Les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1 er  janvier 2018, il n’existe pas de motif de remise en cause de l’exonération partielle appliquée, en vertu de ces articles, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « X. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF portée par le Gouvernement avec les Pactes « DUTREIL ISF ». Il vise à traiter le cas des Pactes DUTREIL qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2018 et qui auraient vocation à courir au-delà de cette date, induisant le maintien de rigidités dans l’organisation des actionnariats que cette réforme vise justement à supprimer. La correction de cet « effet de traîne » va simplifier les reconfigurations et la consolidation des actionnariats de long terme des ETI familiales, indispensables à l’accélération de leurs investissements et, partant, à la poursuite des créations d’emplois dans les territoires.