Amendement n° CL824 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l’implantation des radars. Par ailleurs, la définition de l’ensemble des modalités de mise en œuvre est renvoyée à un décret. Ainsi, nous manquons de précisions sur de nombreux sujets, notamment sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées.