Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL60 Rejeté
M. Christophe Euzet AGIR-Eet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 70 de la Constitution prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et l’article 2 de la loi organique dispose que le CESE « peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat. »
Par ailleurs, l’article 24 de la Constitution attribue au Parlement la mission d’évaluer les politiques publiques, ce qui ne fait pas obstacle à ce que le Parlement, si il l’estime utile, saisisse le CESE sur le fondement de l’article 70.
Dès lors, cet article apparaît superflu. Le Conseil d’État dans son avis rendu le 25 juin 2020 préconisait sa suppression.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.