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Amendement n° CL50 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confère une compétence nouvelle au CESE, encourageant le Gouvernement ou le Parlement à recourir à l’avis de cette instance alors même qu’il revenait à celle-ci d’interpeller la Chambre ou le Gouvernement lorsque cela lui semblait nécessaire. Cette nouvelle compétence octroie une compétence exacerbée à cette instance consultative. Le Parlement est censé incarner un panel représentatif de Français ; il n’a pas à prendre avis auprès d’une instance moins représentative que n’est censé l’être le Parlement. Parce que l’octroi d’une telle compétence au CESE semble inopportune pour la garantie de l’équilibre des pouvoirs, l’article 2 est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.