Amendement n° CL677 Non soutenu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Le III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités.   Ainsi, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel, accordée pour une durée maximale de deux ans. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une quotité au moins égale à un mi-temps.   L’amendement a pour objet de prévoir que ce délai soit modifié (4 ans renouvelable un an) afin de laisser à l’agent le temps d’évaluer la viabilité de son entreprise, compte-tenu des contraintes économiques véritablement estimables au-delà des deux premières années, et de faire le choix entre son emploi public ou la gestion de son activité privée.