Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL565 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.
Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.