Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL34 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à :
Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi
Or le recours aux ordonnances est regrettable dans ce domaine. En effet les stratégies de santé au travail ont un impact déterminant sur la vie au travail (productivité, baisse de l’absentéisme…).
C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.