Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL433 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par ordonnance, définie dans des termes par ailleurs trop peu précis.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.