Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL307 Rejeté
M. Didier Baichère LAREMet 25 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
« I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes.
« II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner l’administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l’encadrement est un préalable indispensable pour mener à bien une politique d’égalité des chances volontariste sur l’ensemble de nos territoires.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jean-Pierre Cubertafon, Frédéric Descrozaille, Coralie Dubost, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Nadia Hai, Christine Hennion, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Jacques Marilossian, Zivka Park, Valérie Petit, Sira Sylla, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.