Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL222 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.