Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL211 Retiré
M. Antoine Savignat LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être possible.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.