Amendement n° CL1295 Rejeté

Supprimer cet article.

Comme l'article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C'est pourquoi, c'est une suppression pure et simple de l'article que propose cet amendement, en l'absence notamment de détail des conditions dans lesquelles les textes seront adoptés en commission.