Mme Marie-France LorhoNI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Étant donné que les députés ne siègent pas tous dans toutes les commissions, les Français n’y sont pas représentés. Aussi la suppression du droit d’amendement en séance empêcherait une grande part des Français d’être représentés dans les commissions lors des propositions d’amendements. Le droit d’amendement en séance apparait comme une condition de l’exercice de la démocratie. Sa suppression au profit de l’unique amendement en commission constituerait une atteinte grave à la tradition démocratique française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.