Amendement n° CL592 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d’amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu’adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l’initiative parlementaire, mais elle réserve aux seuls membres d’une commission le droit d’amender un projet ou une proposition de loi au détriment de l’ensemble des députés ou sénateurs.