M. Gilbert Collard—· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit d'amendement en séance publique doit rester une prérogative intangible des membres du Parlement français .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.