M. Paul MolacLTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2018· sort le 29 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de ne pas exacerber davantage le déséquilibre au profit de l’exécutif dans la fixation de l’ordre du jour parlementaire.