Amendement n° CL106 Non soutenu

Supprimer cet article.

Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre . Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance . Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire "des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale" , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement .