Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le secteur agricole même s'il a résisté à cette crise afin de nourrir les Français, a subi dans plusieurs filières des pertes importantes. La crise dans le secteur agricole existait déjà avant l'épidémie du Covid-19, celle-ci s'est accentuée pendant la période de confinement.
Les jeunes agriculteurs qui ont commencé récemment à exercer leur activité rencontrent encore plus de difficultés étant donné que leur trésorerie est moindre.
Cet amendement vise à exonérer aussi le secteur agricole des cotisations dues sur les rémunérations des salariés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Claude de Ganay