Amendement n° II-CF1084 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié à temps partiel qui en a fait expressément la demande. En effet, pour ces salariés, le caractère temporaire de ces emplois est décisif car il s’adapte parfaitement à leur vie familiale. La création d’une taxe forfaitaire sur ces contrats peut paraître séduisante pour lutter contre la précarité, mais en réalité, elle sanctionne également des personnes qui ont fait volontairement le choix de s’engager dans ce type de contrat.