Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CF628 Sans sort
M. Jérôme Nury LRet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Jean-Louis Masson
Scrutin public
Pas encore examiné.