Amendement n° AS173 Rejeté

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : « Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présente loi d’autre part, seront habilités de plein droit sous réserve qu’ils continuent de satisfaire aux conditions fixées pour le projet. »

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préparer les modalités d'une éventuelle pérennisation de l'expérimentation TZCLD. En cas de pérennisation, il convient en effet de prévoir que les territoires participant déjà au dispositif TZCLD puissent être habilités de plein droit. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.