Amendement n° CD1030 Retiré

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑1‑1.  – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lutter plus efficacement contre la filière illégale de véhicules hors d’usage en appliquant les dispositions de l’article 12 F à l’ensemble des VHU (et non aux seuls véhicules techniquement ou économiquement irréparables). Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent en effet que 5 000 véhicules alors que le nombre de véhicules faisant l’objet d’une filière illégale est estimé à 500 000. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage (FEDEREC).