Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD495 Non soutenu
M. Stéphane Testé LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 F · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent que 5 000 véhicules alors que le nombre de véhicules faisant l’objet d’une filière illégale est estimé à 500 000.
Le présent amendement vise donc à ne pas limiter les mesures de lutte contre la filière illégale de VHU aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables mais à l’ensemble des VHU.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.