Amendement n° CE318 Rejeté

Supprimer l’alinéa 13.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaire pour la mise en œuvre de la cotation des demandes de logements. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai supplémentaire favorisera un temps de concertation locale plus approfondie tout en permettant aux EPCI prêts à conclure leur CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.