Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE384 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire.
Ce délai supplémentaire favorisera un temps de concertation locale plus approfondie tout en permettant aux EPCI prêts à conclure leur CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.