Amendement n° CE30 Tombé

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « arrêté ministériel ».

Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des déchets verts. Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes — qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par arrêté ministériel.