Amendement n° CE5 Sans sort

Le V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, est abrogé.

L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier a intégré diverses modifications de l’article L. 521‑3-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la création d’une action en responsabilité engagée par le ministre chargé de l’économie pour rémunération des apports abusivement basse pratiquée par une coopérative agricole à l’encontre d’un associé coopérateur. Cependant cette disposition soulève des questions à la fois de forme et de fond. D’une part, telle qu’elle résulte de la rédaction de l’ordonnance, elle excède le champ de l’habilitation donnée par le législateur à l’article 11 de la loi EGALIM. Une lecture conjointe avec l’habilitation prévue à l’article 17 sur les prix abusivement bas ne permet pas de justifier une telle mesure. C’est en tout cas à cette conclusion que sont venue certains acteurs du secteur et le Conseil d’État, notamment dans son avis sur le projet d’ordonnance. D’autre part, sur le fond, l’engagement de la responsabilité de la coopérative dans la fixation de la rémunération des apports est contradictoire avec l’esprit du droit coopératif. La logique de l’article 17, s’appuie sur des considérations commerciales qui ne correspondent pas au fonctionnement de la coopération agricole, fondée sur un modèle non lucratif. Si la rémunération des apports diminue, c’est davantage en raison des pressions exercées par les acheteurs, que du fait d’un supposé caractère prédateur d’une coopérative, qui chercherait à rogner les marges de ses associés. L’ordonnance aurait dû se limiter aux questions de transparence et de clarté des informations données aux associés coopérateurs par la coopérative sur son fonctionnement et ses pratiques, tel que cela était prévu dans l’habilitation. On peut par ailleurs s’interroger sur le caractère constitutionnel de ces dispositions dès lors qu’elles induisent l’immixtion des pouvoirs publics dans la liberté de gérer une entreprise selon des principes coopératifs, enfreignant ainsi les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre et de droit de propriété. Dès lors, on ne peut que déplorer cet ajout dans l’ordonnance et l’accélération de la procédure de ratification, alors que subsistent des doutes quant à l’intention du Gouvernement, notamment par rapport aux recours introduits pour excès de pouvoir contre l’ordonnance, qui se trouveraient sans fondement dès lors que la mesure -aujourd’hui de valeur réglementaire- serait légalisée par la ratification. Le présent amendement propose par conséquent la suppression de cette disposition de l’ordonnance.