Amendement n° CE6 Sans sort

Le V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, est abrogé.

Cet amendement vise à la suppression de la disposition relative à la rémunération des apports abusivement basse. En effet, cette extension du champ de l’interdiction des prix abusivement bas n’a pas fait l’objet d’un débat démocratique. Elle n’était pas prévue par l’habilitation à légiférer par ordonnance. Un recours pour excès de pouvoir a donc été engagé auprès du Conseil d’État, qui n’a pas encore rendu son avis. Cette ordonnance intervient donc trop tôt, court-circuitant donc le pouvoir de contrôle du Conseil d’État. Lors des débats parlementaires relatifs aux articles 17 et 11, il n’a été question de réformer les coopératives agricoles que sur les aspects concernant la transparence et le contrôle des informations données à l’associé-coopérateur. Or l’interdiction du PAB en coopérative est contraire au droit coopératif. En effet, la spécificité coopérative place les entreprises coopératives dans une situation fondamentalement différente de celle des entreprises commerciales : - Les coopératives agricoles ont l’obligation de prendre livraison des productions des productions de leurs coopérateurs (même en période de surproduction ou d’absence de débouchés) : - Les coopératives agricoles n’ont pas le droit de se fournir auprès de tiers (car elles sont au nom du principe de l’exclusivisme dédiées à leurs associés coopérateurs), sauf exception limitée à 20 % de leurs apports ; - Les coopératives agricoles sont également dans l’incapacité d’évincer un coopérateur, même à la fin de la durée d’engagement, par exemple pour ne pas renouveler un contrat en cas de surproduction (ce que peut faire un industriel sous statut commercial). Ainsi, ces contraintes importantes en termes d’approvisionnement placent les coopératives dans une situation différente des entreprises commerciales. Cette spécificité a d’ailleurs été reconnue tant par la Cour du Justice de l’Union européenne que par la Cour de Cassation. Il faut donc réaffirmer que les apports ne sont pas vendus à la coopérative mais apportés en vertu d’un contrat qui n’est pas une vente, c’est l’objet de cet amendement.