Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE307 Adopté
M. Dominique Potier SOCet 29 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 octodecies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.