Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1559 Tombé
M. Jean-Luc Lagleize DEMet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Il est proposé de porter à 20 % la majoration maximale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation du gabarit d’un immeuble existant destiné à une transformation à usage principal d’habitation.
Cette proposition vise avant tout à encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires, tout en contrebalançant un bonus trop faible de constructibilité pour permettre d’atteindre l’équilibre économique des opérations.
De plus, cette mesure aurait un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraînerait aucune nouvelle dépense fiscale et génèrerait de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière, etc.) par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Isabelle Florennes, Laurent Garcia, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Max Mathiasin, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.