Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE778 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national.
Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Isabelle Valentin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.