Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE563 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
Il faut autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.