Amendement n° CE775 Non soutenu

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre. Rien ne justifie qu’ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur privé compétent, présent sur tout le territoire, et déjà soumis à une forte concurrence. Il est par conséquent proposé de la supprimer.