Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE871 Non soutenu
M. Éric Alauzet LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes "la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux" suggèrent que l'EPCI pourrait désormais assumer le rôle de maître d'œuvre en plus du rôle de maitrise d'ouvrage qui lui revient qu'il exerce déjà actuellement.
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif afin d'exclure cette possibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.