Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1835 Tombé
M. Bruno Duvergé DEMet 12 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, ».
Exposé sommaire
La conversion des exploitations vers l’agriculture biologique est un processus long qui peut se révéler relativement compliqué.
Dans un objectif de soutien et d’incitation à la conversion, l’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits devant être introduits dans les assiettes de la restauration collective.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Marc Fesneau, Jean-Luc Lagleize, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.