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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE334 Non soutenu

M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 5 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14

Dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 5143‑2 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le premier alinéa de l’article L. 5143‑4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144‑1‑1 ».

Exposé sommaire

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée dès lors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25000 décès en Europe. A l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63% des consommations d’antibiotiques en France. Cet amendement propose par conséquent de découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.

Cosignataires

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.