M. Arnaud RichardUDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu’elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.