Amendement n° 2787 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d’instituer la démocratie directe dans l’entreprise, le référendum d’entreprise va au contraire contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.