Amendement n° 1011 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. En effet, alors que l’objectif initial de l’article est de légitimer les accords signés en entreprise, l’institution de ce référendum d’entreprise favoriserait les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation et ouvrirait ainsi la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise, pourtant largement favorisées par le texte de ce projet de loi. Cet amendement a donc pour objectif de préserver une véritable démocratie sociale.