Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 281 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.
Toutefois, l’objectif des schémas directeurs d’aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.
Cet amendement propose donc d’instaurer un schéma régional unique de l’aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l’échelle régionale.
Il n’en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d’intervenir dans la mise en oeuvre des actions au titre de leur compétence.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.