Amendement n° 339 Tombé
Mme Chantal Guittet SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l’activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Yves Daniel, Sophie Dessus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.