Amendement n° 1464 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève de l’activité de psychiatrie de secteur. Il est important qu’autant que faire se peut la personne hospitalisée sans son consentement le soit à proximité de son domicile de façon à ne pas être coupé de ses liens familiaux, amicaux et sociaux. Ce principe est réaliste puisque l’article L. 3221‑3.-I. 3° prévoit le « lien avec d’autre acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles en proximité ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Jean-Patrick Gille, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Denys Robiliard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.